Conditions Générales de Vente

 

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles PROCAMEX propose ses services d’accompagnement à l’international, de formation et de conseil aux entreprises adhérentes.

 

2 . Adhésion et souscription aux services
L’adhésion aux services est subordonnée au paiement d’une cotisation mensuelle. Par ailleurs, les adhérents bénéficient de dispositifs d’accompagnement en fonction de leurs besoins.
Ces dispositifs font l’objet d’une facturation spécifique adaptée aux besoins de l’adhérent.

 

Tout adhérent des services proposés par PROCAMEX S’engage à respecter les présentes CGV.

 

3. Cotisations

PROCAMEX propose trois niveaux de cotisation en fonction du CA HT annuel (dernier exercice clôturé) de l’entreprise :
– Tranche 1 : 0 à 500 000€
– Tranche 2 : 500 001 à 1M€
– Tranche 3 : 1M€ à 5M€
– Tranche 4 : > à 5M€

 

4. Modalités de paiement
Les cotisations sont prélevées mensuellement. En cas de défaut de paiement, pendant trois (3) mois, PROCAMEX se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’à la régularisation de la situation.

 

5. Durée de l’engagement
La souscription aux services de PROCAMEX engage l’adhérent pour une durée minimum de 24 mois. A l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 6.

 

6. Résiliation
Le souscripteur peut résilier son contrat en envoyant par simple mail un (1) mois avant la date de renouvellement automatique. Procamex s’engage à en accuser réception dans ce délai.
En cas de résiliation anticipée avant la fin de la Période initiale de 24 mois, les cotisations mensuelles restantes seront Facturées jusqu’à la fin de la période contractuelle.

 

7. Commandes de dispositifs Starter – CapExport – PERFORMANCES Salon
Les commandes pour les services « Starter », « CapExport  » et « PERFORMANCES Salon » constituent un engagement de PROCAMEX à fournir unaccompagnement sur mesure pour le développement à l’international des entreprises. Ces dispositifs visent à structurer et à optimiser les étapesnécessaires à l’internationalisation.

 

a. Le Dispositif Starter.

Transformez vos opportunités export en clients.

 

c. Le Dispositif « PERFORMANCES Salon ».

Un accompagnement de 3 mois pour préparer, optimiser et valoriser votre participation à un salon international.

Maximisez votre impact commercial à l’international.

PERFORMANCES Salon vous accompagne avant, pendant et après votre événement afin d’optimiser votre visibilité, générer des contacts qualifiés et transformer vos rencontres en opportunités concrètes.

 

8. Processus de commande
Pour bénéficier des dispositifs « Starter », « Go to Market » ou « Horizon Export », l’adhérent doit soumettre une demande par écrit, via email ou courrier, précisant les besoins spécifiques de son entreprise. PROCAMEX confirme la réception de la demande et propose un rendez-vous d’évaluation dans un délai raisonnable

 

9. Acceptation de la commande
Suite à l’évaluation, PROCAMEX établit un devis détaillant les prestations incluses dans les dispositifs « Starter », « CapExport » et « PERFORMANCES Salon ». La commande sera considérée comme acceptée dès la signature du devis par l’adhérent et le paiement tel que spécifié dans le devis.

 

10. Délais de réalisation
Les délais de réalisation des prestations seront déterminés en fonction de la nature et de la complexité des services demandés. PROCAMEX s’engage à informer l’adhérent de tout retard éventuel dans l’exécution des prestations.

 

11. Conditions de paiement
Les modalités de paiement pour les dispositifs « Starter », « CapExport » et « PERFORMANCES Salon » seront définies dans le devis. L’adhérent s’engage à respecter ces conditions pour garantir la bonne exécution des dispositifs.

 

12. Suivi et évaluation des résultats
PROCAMEX met en place un suivi régulier pour évaluer l’avancement des étapes co-construites avec l’adhérent. Des points de contact sont prévus pour ajuster le dispositif en fonction des besoins évolutifs de l’entreprise.

 

13. Modification des tarifs des cotisations
PROCAMEX se réserve le droit de modifier le coût des cotisations sous réserve d’une information préalable de l’adhérent par tout moyen écrit (email, courrier). Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier qui
suit l’année en cours.

 

14. Responsabilité
PROCAMEX s’engage à fournir ses services dans le respect des bonnes pratiques . Toutefois, la responsabilité de PROCAMEX ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’une utilisation inappropriée des informations et conseils fournis par les adhérents.

 

15. Propriété intellectuelle
Tous les documents, études, rapports et autres productions réalisés dans le cadre des services fournis par PROCAMEX sont la propriété de PROCAMEX.
Leur reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que celles expressément prévues par le contrat est interdite.

 

16. Confidentialité
PROCAMEX s’engage à respecter la confidentialité des informations
communiquées par les souscripteurs dans le cadre de l’exécution des
services. Ces informations ne seront ni divulguées ni partagées avec des
tiers sans l’accord écrit préalable du souscripteur, sauf exigence légale.

 

 

17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’obligeront dans un premier temps à trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de PROCAMEX.

 

18. Acceptation des CGV
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est réputée acquise dès la signature du contrat de souscription ou du premier paiement de la cotisation mensuelle. Les présentes CGV sont disponibles sur simple demande et consultables sur le site internet de PROCAMEX.